Les éléments en faveur de la médiation

1. Le numérique n’est plus un simple secteur d’entreprises (auparavant réservé aux entreprises informatiques, éditeurs de logiciels, start-up, etc), mais une évolution transversale multi-secteurs dans le cadre de la construction d’une société numérique, touchant donc tous types d’entreprises quels que soient leur taille ou leur domaine d’intervention.

2. La contractualisation de plus en plus complexe et nécessaire des projets ou vente de services ou produits numériques impliquant à la fois des considérations techniques informatiques, des considérations de protection des données, de construction et gestion de projet dans un temps imparti.

3. Le développement croissant du recours à la médiation inter et intra entreprises comme mode de résolution des différends et un contexte d’incitation forte du gouvernement, des textes et des tribunaux à un tel recours à la médiation.

4. Les conséquences de la crise COVID -19 sur le ralentissement et retard des tribunaux, l’exécution des contrats et projets en cours, l’application des textes et mesures d’urgence (ordonnances du 25 mars 2020 sur les délais de procédure et de prescription face à l’urgence sanitaire) et les difficultés économiques pour les personnes et les entreprises.

Le recours à la médiation commerciale inter et intra entreprises dans le secteur du numérique ou sur des projets numériques est également vivement encouragé par l’ADIJ

La médiation comme outil de résolution des différends est tout indiquée dans ce secteur des entreprises ou des projets numériques: le timing et la procédure judiciaire sont de moins en moins adaptés pour résoudre des conflits sur des projets ou contrats impliquant de l’innovation où le facteur temps est crucial.

Les atouts de la médiation

1. la confidentialité totale de ce qui est dit et échangé (y compris documents ou pièces) entre les parties en présence du médiateur ;

2. un processus à la fois :
structuré : le cadre / la « procédure » de médiation est garanti par les textes légaux, généralement précisés par un règlement interne de médiation auquel se réfèrent le médiateur et les parties
→ souple : les parties conviennent du périmètre de la médiation, le réduire ou au contraire étendre les discussions à d’autres sujets que le seul contrat ou projet afin d’englober d’autres sujets (l’occasion de régler des conflits annexes ou larvés) ;

3. un moyen beaucoup plus rapide de résoudre un différend qu’une procédure judiciaire (y compris en référé) et donc aussi moins coûteux qu’un contentieux ;

4. une réponse pragmatique au conflit : une solution trouvée par les parties (avec l’aide, voire les conseils du médiateur, toujours impartial et neutre) plus efficace et adaptée à la situation qu’une décision rendue par un magistrat sur la base du droit (décision souvent plus éloignée des enjeux commerciaux du dossier) ;

5. un processus volontaire, reposant sur le consentement et la liberté des parties, et souvent une occasion de sortir « par le haut » d’un conflit : la présence du médiateur permet de sortir de la polarisation classique des négociations ou de raisonner en termes de « tort ou raison».Le médiateur cherche à tourner les parties vers le même objectif qu’elles doivent elles-mêmes définir :
→ La médiation et autres MARD (modes alternatifs de règlement des différends) font partie intégrante de la vie des affaires dans les milieux anglo-saxons par exemple (médiation incontournable avant contentieux) et le sujet est au cœur des récentes avancées ou propositions législatives de la procédure civile française,
→ L’émergence du « marché de la médiation » fait proliférer les centres, les formations et les médiateurs et rend l’offre parfois illisible et toujours le choix du médiateur difficile,
→ Le recours à la médiation de projet (intra entreprises ou interentreprises) en amont de tout conflit, comme un outil de pilotage du projet et permettant de garantir sa bonne conduite (phase de lancement et/ou d’accompagnement tout le long), devrait également se développer comme garantie de pilotage sain et maitrisé du projet et de prévention de conflits.

Constat et perspectives

Le besoin d’un recours plus aisé et plus direct à des médiateurs professionnels ou spécialistes du numérique, pour certains types de litiges (en amont du différend ou une fois le conflit existant).

→ L’intervention de ces médiateurs professionnels présentant des compétences éthiques et techniques permettant de saisir rapidement les points de litige et de crispations en jeu serait une avancée à la fois pour le développement médiation dans les conflits d’affaires et pour les acteurs de la société numérique qui n’en sortira que grandie.

→ L’ADIJ entend mettre à disposition de ses adhérents un réseau de médiateurs sélectionnés pour leurs compétences et leurs connaissances des projets ou du secteur du numérique