Réunion extrêmement riche de l’Atelier Droit du travail et TIC qui devant une salle comble et avec des intervenants de choix a fait le point sur l’actualité législative du télétravail en France. Le compte-rendu de cette réunion sera disponible dans une dizaine de jours. En attendant, voici le support qui a été utilisé pendant la réunion.

Elle était attendue et c’est fait. Après le vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 29 février 2012 de la loi Warsmann, il y a eu la saisine du Conseil constitutionnel le 5 mars 2012. La loi a été publiée le 22 mars 2012.

Tout le détail du débat parlementaire est en ligne.

La décision du Conseil constitutionnel est également en ligne. Elle a été rendue le 15 mars 2012.

C’est l’article 46 de la loi Warsmann qui définit le télétravail et en précise les modalités de mise en œuvre en ajoutant les articles L1222-9, L1222-10 et L1222-11 au code du travail. Les conditions et les modalités d’application  de ce dernier article sont définies par décret en Conseil d’État.

La loi Sauvadet relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée le 12 mars 2012.

L’article 133 de cette loi est consacré au télétravail et ouvre le champ du télétravail aux fonctionnaires. Voici ce que dit cet article. Il manque encore le décret du Conseil d’État.

Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L. 1222-9 du code du travail. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats.
Un décret en Conseil d’État fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Le projet de loi Sauvadet a été voté le 8 février 2012. Parmi les différents sujets se trouve le télétravail qui devient une réalité dans la vie de la fonction publique. Voici la dépêche de l’AFP, ainsi que le texte du débat à l’Assemblée nationale sur le sujet.

Ce n’est pas encore fait, mais nous n’en sommes plus très loin. Ce fut un long chemin avec beaucoup d’embuches, mais la ténacité des députés, et principalement celle de Pierre Morel à l’Huissier, devrait permettre d’aboutir avant la fin de la législature.

Le but, n’est pas de reprendre tout l’historique ici, mais bien de nous concentrer sur le dernier épisode qui s’est joué le 31 janvier 2012 à l’Assemblée nationale où la PPL Warsmann a été adoptée en seconde lecture.

Cette PPL contient un article 40bis, issu de l’amendement Gosselin, qui définit le télétravail et les obligations auxquelles l’employeur est tenu. Le texte, dans l’état actuel du processus, peut être consulté ici.

L’esprit d’une introduction que l’on peut qualifier de légère dans le code du travail a été respecté de manière à laisser toute sa place à la négociation sociale dans les entreprises.