QU’EST-CE QUE LE PROCESSUS DE MEDIATION ADIJ ? 

La médiation est un mode amiable de résolution des litiges permettant aux parties en conflit de trouver avec l’aide d’un médiateur, tiers neutre, indépendant et impartial une solution à leur litige.

La médiation judicaire est une médiation engagée sur proposition du juge avec accord des parties à l’occasion d’une action en justice pendante devant lui et menée par un médiateur qu’il désigne directement ou par le biais de l’ADIJ.

La médiation conventionnelle est la médiation qui se déroule sur le fondement du seul accord des parties que celui-ci soit intervenu avant ou après la naissance du litige.

Les signataires de la présente charte affirment leur attachement aux valeurs que sont la liberté, l’indépendance, la neutralité, l’impartialité, la confidentialité, la responsabilité ainsi qu’aux dispositions figurant au Code national de Déontologie du Médiateur.

1. LES REGLES GARANTES DE LA QUALITE ET DE LA SPECIFICITE DU MEDIATEUR ADIJ

FORMATION 

Le Médiateur ADIJ doit avoir suivi : 200 heures de formation, réparties en 140 heures de formation pratique et 60 heures de formation théorique et incluant certains modules essentiels. Ou encore 140 heures de formation et des expériences pratiques en matière de médiation permettant de combler le déficit de 60 heures.

COMPETENCE 

Le Médiateur devra actualiser et perfectionner ses connaissances théoriques et pratiques par une formation continue.

Le Médiateur proposera aux Parties de s’adjoindre un expert désigné par l’ADIJ en cas de problèmes techniques ne relevant pas de sa compétence afin d’être en mesure d’apporter aux parties l’aide la plus efficace à la recherche de leur solution du litige.

HONORABILITE ET DILIGENCE

Le Médiateur ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation d’une incapacité ou d’une déchéance encore mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. 

Il ne doit pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative, de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.

Le Médiateur s’engage à accomplir avec la plus grande diligence et réactivité la mission qui lui est confiée.

INDEPENDANCE ET LOYAUTE

Le Médiateur ne peut être désigné s’il a eu un lien personnel direct de quelque nature que ce soit avec les parties. 

Le Médiateur exerce sa mission en toute indépendance et ne reçoit aucune directive de qui que ce soit.

Le Médiateur s’interdit par éthique de remplir des fonctions de représentant ou de conseil de l’un ou l’autre des participants au processus de médiation. Il ne peut davantage être arbitre.

Le Médiateur s’engage notamment à refuser suspendre ou interrompre la médiation chaque fois que les conditions de cette indépendance ne sont pas réunies.

Le Médiateur devra orienter ou réorienter les parties si la demande n’est pas ou plus du champ de la médiation.

IMPARTIALITE

Le Médiateur   s’oblige à ne pas prendre parti ni privilégier l’une ou l’autre des parties. Il s’interdit d’accepter une médiation ou d’intervenir dans une médiation impliquant des personnes avec lesquelles il a des liens d‘ordre privé, professionnel, économique de conseil ou autre.

Le Médiateur s’interdit d’avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l’issue de la médiation. Il doit refuser la mission si l’un des membres de son équipe a agi ou agit en qualité autre pour l’une des parties concernées par la mission.

NEUTRALITE

Le Médiateur accompagne les parties dans leur projet sans faire prévaloir le sien.

Pour cela il s’engage impérativement à un travail sur lui-même et dans sa pratique.

CONFIDENTIALITE

Le Médiateur ne divulgue ni ne transmet à quiconque le contenu des entretiens ni aucune information recueillie dans le cadre de la médiation sauf s’il en a l’obligation légale ou s’il y a non-respect d’une règle d’ordre public.

Il ne peut notamment pas faire état des éléments dont il a eu connaissance lors de son intervention et ne doit fournir aucun rapport à ce sujet.

Dans le cas de la médiation judiciaire, il indique au juge dans sa lettre de fin de mission s’il y a eu accord ou non.

ASSURANCE DE RESPONSABILITE

Le Médiateur s’engage à être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour son activité de médiateur.

2. LES REGLES GARANTES DU PROCESSUS ET DES MODALITES DE LA MEDIATION

Le Médiateur doit veiller à ce que le consentement des parties soit libre et éclairé. Il s’oblige à donner des informations claires et complètes sur les valeurs et principes de la médiation ainsi que sur les modalités pratiques de celle-ci.

Il doit vérifier que les informations données ont bien été comprises et doit rappeler que la médiation peut être interrompue à tout moment sans justification par les participants ou par lui-même s’il considère que les conditions de la médiation ne sont plus réunies.

L’INFORMATION

Le Médiateur délivre au préalable une information sur la médiation et ses modalités d’une façon complète claire et précise.

Il informe notamment les participants de l’existence de la présente charte à laquelle il se réfère.

LE DEROULEMENT DE LA MEDIATION

La médiation se déroule dans un lieu neutre au regard de l’intérêt des parties.

LA DUREE DE LA MEDIATION

La médiation judiciaire se déroule dans un délai de trois mois qui commence à courir à compter de la première réunion plénière.

Après avoir recueilli l’accord des parties le Médiateur peut solliciter une prorogation pour une nouvelle durée de trois mois maximum de sa mission.

Dans le cas d’une médiation conventionnelle les parties fixent d’un commun accord le délai de la médiation.

Dans tous les cas, les parties sont libres de mettre fin à tout moment à la médiation. 

LES  FRAIS ET HONORAIRES

Le Médiateur judiciaire ne doit pas signer avec les parties de convention d’honoraire ou solliciter auprès d’elles d’honoraires autres que la provision, ceux-ci ne pouvant être fixés que par le juge.

Si les honoraires prévus excèdent le montant de la provision fixée par la juridiction dans sa décision de désignation du Médiateur, il appartient au Médiateur de solliciter de la juridiction la fixation d’un complément de provision en lui communiquant les observations des parties à ce sujet.

Dans le cas d’une médiation conventionnelle le Médiateur facturera ses diligences sur la base d’une rémunération acceptée par les parties dans la convention de médiation (forfait ou taux horaire prédéfini). 

Le montant des honoraires facturés par le médiateur pour ses diligences ne comprendra ni les frais ni les débours, ni les honoraires de l’expert ADIJ le cas échéant supportés par le Médiateur pour les besoins de la médiation qui seront facturés aux parties en sus.

L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

Le Médiateur et les parties peuvent utiliser les technologies de l’information et de la communication pour communiquer entre eux et avec les avocats ainsi que pour mener à bien la médiation ou y participer (visioconférence).

Le Médiateur n’endosse ou ne fait la promotion d’aucune des technologies de l’information et de la communication ni des produits ou des services pour mener la médiation à distance. L’utilisation de plateformes ou d’applications pouvant engendrer certains problèmes et certaines perturbations pendant le processus, le médiateur et les parties s’engagent à mettre tous leurs efforts pour minimiser l’impact de telles difficultés sur le processus de médiation. 

LA RESPONSABILITE DU MEDIATEUR

Les responsabilités du Médiateur sont les suivantes :

– Obligation de moyen et non de résultat
– Information des parties de ce que tout au long du processus de médiation elles ont la possibilité de prendre conseil auprès des professionnels de leur choix.
– le Médiateur signataire de la présente charte s’engage à la respecter.

LA FIN DE LA MEDIATION

La médiation se termine soit par un accord total ou partiel entre les parties soit par le constat de l’absence d’accord.

Les parties ont la possibilité de faire homologuer l’accord qu’elles rédigent. 

Les accords sont signés et datés par les parties et visés par le Médiateur.