Directive DSM: droits associés à l’extraction automatique des textes

Dans le cadre de la transposition de l’article 4 de la directive du 17 avril 2019 sur les droits d’auteur et les droits voisins (DSM), à l’initiative de la Fédération des Editeurs Européens (FEP), un groupe d’experts travaille actuellement au sein du W3C sur la question des droits associés à l’extraction automatique de texte.

L’atelier Legaltech de l’ADIJ, représenté par Thomas Saint-Aubin, administrateur ADIJ et CEO de Seraphin.legal, qui a porté le POC avec CAIRN, vous invite à découvrir les travaux en cours pour la traduction concrète de la réforme de l’article 4 de la directive DSM sous forme de standard

L’initiative, nommée TDM Reservation Protocol, vise à définir les éléments d’information clés qui pourront traduire en langage machine la volonté des ayants droits vis à vis du scrapping de leurs données en ligne, mais aussi simplifier la prise de contact visant l’établissement d’un contrat d’utilisation des données.

Cases/ templates:

  1. to declare that TDM rights are reserved and provide contacts to get the license 
  2. to provide information on a license for TDM research purposes (outside EU), available for free
  3. to provide information on a license for TDM for any purpose, available under payment 

L’ordonnance ( ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/11/24/MICB2121839R/jo/texte) vient d’être transposée en droit français :

« III.-Sans préjudice des dispositions du II, des copies ou reproductions numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées en vue de fouilles de textes et de données menées à bien par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne. « Les copies et reproductions sont stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille de textes et de données.

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