Eléments à consulter – proposé par Nathalie Metallinos1.  Discours de Vivianne Reding, Bruxelles, 28 Janvier 2010 : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/162.  Communication de la Commission du 4 novembre 2010 sur  » Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne » COM(2010) 609 final  http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/data_protection/si0020_fr.htm

3.Page du site de la Commission européenne consacré à la révision de la directive (EN): Review of the data protection legal framework : http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/review/index_en.htm

4.travaux de révision de la convention 108 du Conseil de l’Europe : http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/Modernisation_fr.asp

5.travaux de l’OCDE http://www.oecd.org/document/35/0,3746,en_2649_34255_44488739_1_1_1_1,00.html

6.Avis du G29 sur le principe d’accountability (EN) : http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2010/wp173_en.pdf

 

TGI Paris, Réf., 14 avril 2008, en ligne sur le site www.legalis.net, Comm. Com. électr. 2008, comm. 119, obs. E. Caprioli

TGI Montpellier, Réf., 28 octobre 2010, en ligne sur le site www.legalis.net, Comm. Com. électr. 2011, comm. 47, obs. A. Lepage

Décision de la Cnil

Formation restreinte de la Cnil, 17 mars 2011, Délibération n° 2011-035 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société Google Inc. http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/D2011-035.pdf

Dispense de la Cnil

Dispense n° 15 – Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant les traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne, JO n°0039 du 16 février 2011 page texte n° 74 : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/251/

Documents de travail du groupe de l’article 29

Avis 8/2010 sur le droit applicable, adopté le 16 décembre 2010, WP 179 : http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2010/wp179_fr.pdf

Avis 1/2008 sur les aspects de la protection des données liés aux moteurs de recherche, adopté le 4 avril 2008, WP 148 : http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2008/wp148_fr.pdf

Avis 10/2006 sur le traitement des données à caractère personnel par SWIFT, adopté le 22 novembre 2006, WP 128 : http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2006/wp128_fr.pdf

Application internationale du droit de l’UE en matière de protection des données au traitement des données à caractère personnel sur Internet par des sites web établis en dehors de l’UE, adopté le 30 mai 2002, WP 56 : http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2002/wp56_fr.pdf